Conditions générales de Ventes │AFPI Bretagne

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations relatives à des commandes passées auprès de l'AFPI Bretagne par tout client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation formelle et écrite de l'AFPI Bretagne.

Formations Individuelles et collectives

Les dispositions du présent article concernent les formations longues ou courtes disponibles au catalogue et réalisées dans les locaux de l'AFPI Bretagne ou des locaux mis à disposition par l'AFPI Bretagne.

Conditions financières

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l'AFPI Bretagne se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités.

Documents contractuels

Pour chaque formation, une convention ou un devis établi selon les articles L6313-1, L6313-6 et L6353-1 du Code du Travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de la structure. Pour la Région Bretagne et France Travail, les bons de commandes sont établis par ces deux financeurs.
Les attestations de présence sont retournées périodiquement au financeur.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement par un OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à l'AFPI Bretagne.
En cas de prise en charge partielle par un financeur externe (OPCO, OPACIF, Région Bretagne, France Travail, Transition Pro, CPF...), la différence sera directement facturée au client.

Annulation des formations à l’initiative du client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre l'AFPI Bretagne et le financeur et sont bloquées de façon ferme.
Sauf accord contraire, en cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session. : aucune indemnité
• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client
• Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client

Modalités de passation des commandes

La proposition et les prix indiqués par l'AFPI Bretagne sont valables 2 mois à compter de l’envoi de la commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès réception par l'AFPI Bretagne d’un bon de commande signé par le ou les financeurs de la formation.

Limitations de responsabilités de l'AFPI Bretagne

La responsabilité de l'AFPI Bretagne ne peut être en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des matériels de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à l'AFPI de Bretagne.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l'AFPI Bretagne est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité de l'AFPI Bretagne est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation payée par le client. 

Force majeure

L'AFPI Bretagne ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : 

• La maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à l'AFPI Bretagne . 
• Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail, l’interruption de l’approvisionnement en énergie

Propriété intellectuelle

L'AFPI Bretagne est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisé par l'AFPI Bretagne pour assurer les formations, demeure la priorité exclusive de l'AFPI Bretagne. A ce titre toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission des contenus de formations sont strictement interdits.

Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l'AFPI Bretagne, il sera cherché une solution amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Rennes.