Le contrat de professionnalisation

Formez-vous tout en bénéficiant d'un vrai contrat de travail !

Un contrat de travail de type particulier

• à durée déterminée (CDD)  : de 6 à 12 mois et jusqu’à 36 mois (sur dérogation),
• à durée indéterminée (CDI) avec action de professionnalisation : de 6 à 12 mois (voire 24 mois sur dérogation).

Une formation qualifiante ou diplômante et certifiée officiellement

Le contrat de professionnalisation est parfaitement adapté pour l'obtention d'une certification de type CQPM (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie) ou CQPI (Certificat de Qualification Professionnel interbranches).

En fonction de la formation choisie, le salarié en contrat de professionnalisation peut aussi valider un diplôme (BAC PRO, BTS, LICENCE PRO, BACHELOR, ...) ou un titre professionnel.

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Temps de formation

Au minimum de 15 à 25% de la durée totale du contrat. Pour les formations diplômantes que nous proposons, le temps de formation peut aller jusqu’à 50%, soit généralement 15 jours en entreprise, 15 jours en formation.

Un cursus accessible au plus grand nombre

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

• aux jeunes de moins de 26 ans quel que soit leur niveau de formation initiale,
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et + sans limite d'âge et qui souhaitent se professionnaliser rapidement et acquérir une qualification professionnelle.

Rémunération

Les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération fixe en pourcentage du SMIC, en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Smic horaire brut au 1er janvier 2024 : 11,65 €

Modalités d'application
(1) Tous les diplômes inférieurs au niveau 4 ainsi que les baccalauréats généraux ne donnent pas lieu à l’augmentation de rémunération de 10%.
(2) Les baccalauréats technologiques et professionnels sont considérés comme des diplômes à finalité professionnelle, ils donnent lieu à la majoration de 10%.
Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire. Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n’a aucune incidence sur la rémunération du salarié.
En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

BONUS MÉTAL

Si vous êtes salarié dans une entreprise adhérente à la Métallurgie, votre rémunération est revue à la hausse : +5% pour tout salarié de moins de 26 ans.

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Entreprises

• Tutorat

  • La désignation d'un tuteur chargé d'accueillir, d'informer et de guider le salarié dans l'entreprise est obligatoire.

• Mineurs utilisant des machines dangereuses

  • Pour les mineurs, il est nécessaire de demander une autorisation auprès de l’Inspection du Travail, pour l’utilisation des machines dangereuses. La demande est accompagnée de la fiche médicale d’aptitude délivrée par le Médecin du Travail et de l’autorisation du tuteur. Cette autorisation est valable pour toute la durée du contrat de professionnalisation, sous réserve de l’envoi annuel de l’avis favorable du Médecin du Travail.

• Formalités

  • Dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur adresse le contrat à son OPCO (Opérateur de Compétences). L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour donner un avis de conformité et se prononcer sur la prise en charge financière. L’OPCO dépose ensuite le contrat auprès de la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat, sous forme dématérialisée. À défaut de réponse dans ce délai, l'OPCO prend en charge le contrat de professionnalisation.
  • La Convention de Formation précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, éditée par notre organisme doit être annexée au contrat. Dans les 2 mois suivant l'embauche, l'employeur et le bénéficiaire doivent s'assurer de l'adéquation du programme de formation avec les acquis du salarié. A défaut, un avenant au contrat peut être conclu et adressé à l'OPCO.
  • Pour toute embauche : L'employeur doit effectuer la déclaration préalable à l’embauche dès que le salarié commence (que ce soit en entreprise ou en formation).
  • Recommandation : il est préférable de contacter son OPCO dès le début du projet pour connaître la prise en charge financière et les conditions de réalisation du contrat de professionnalisation.

• Exonérations de charges

  • L’exonération spécifique applicable aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et +, ou entre un groupement d’employeurs et un jeune âge de 16 à 25 ans, est supprimée à compter du 1er janvier 2019.
  • Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée.

• Aide 2024 aux employeurs qui recrutent en alternance

  • Suppression de l’aide exceptionnelle de 6 000€ à partir du 1er mai 2024

    • Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, publié au Journal officiel du 28 avril 2024, supprime l’aide de 6 000€ pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1^er mai 2024.

      Cette suppression n’a pas d’impact sur le versement de l’aide pour les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024 inclus. Par date de conclusion, il convient de retenir la date de signature du contrat de professionnalisation, indépendamment de la date convenue entre les parties pour le début d’exécution. 

      Les contrats d’apprentissage NE SONT PAS CONCERNÉS par cette suppression. Ainsi, les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er mai et jusqu’au 31 décembre 2024 sont éligibles à l’aide de 6 000€.

  • Quelles aides possibles ?

    • Les entreprises signant un contrat de professionnalisation à partir du 1er mai 2024 pourront continuer à bénéficier de 2 aides versées par France Travail :
      • 2000 € : aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation = aide forfaitaire à l’employeur
      • 2000 € : aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation
    • Ces aides sont versées par France Travail pour le compte de l’État.

  • Quelles démarches ?

    • Un formulaire unique de demande, permet de solliciter à la fois l’aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus et l’aide forfaitaire à l'employeur.
    • A remplir et à adresser à France Travail dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat.
    • Il doit être accompagné des pièces suivantes :
      • copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" dûment complété, daté et signé par l’employeur et le salarié,
      • décision de prise en charge financière de l’OPCO,
      • justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

  • Liens utiles

    • l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation
    • l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

  • Pour toutes les entreprises embauchant une personne handicapée : aide de l’AGEFIPH

    • Se renseigner auprès de l’Agefiph.

• Financement de la formation

  • Prise en charge de tout ou partie par l’OPCO (Opérateur de Compétences) selon les modalités et barèmes prévus par accord de branche.

Fin du contrat

Le contrat de professionnalisation prend fin de plein droit :

• au terme de la durée du contrat,
• par la volonté unilatérale d’une des deux parties pendant la période d’essai,
• par accord écrit des deux parties, au-delà de la période d’essai.

A l’issue d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Dernière Mise à Jour : 30 avril 2024